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Viticulture / œnologie – Gestion Foncier

Le législateur souhaite encadrer plus la cession des parts sociales pour éviter un contournement de la réglementation applicable sur les cessions agricoles.

L’enjeu actuel de la cession des entreprises agricoles se pose débat devant l’Assemblée Nationale. Le législateur souhaite encadrer davantage la cession des parts sociales pour éviter un contournement de la réglementation applicable sur les cessions agricoles. Ceci permettra de clarifier les règles du jeu entre les acteurs de l’espace rural.

https://www.vitisphere.com/actualite-95156-Rien-nest-joue-pour-reguler-les-transferts-de-parts-sociales-dans-le-vignoble.htm

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