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11 juillet 2022 : vers l’abandon de la HVE voie B, durcissement de la HVE voie A

Consultation publique : projet de décret et d’arrêté pour la mise en œuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale

Le gouvernement annonce le 11 Juillet 2022 la fin de la HVE voie B ?

le ministère de l'agriculture annonce le 11.07.2022 au travers de son site internet https://agriculture.gouv.fr l'ouverture d'une consultation publique.

« La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012, à la suite du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette certification permet d’identifier les exploitations engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement. Un programme de travail relatif à la Haute Valeur Environnementale, qui correspond au niveau le plus élevé de cette certification (niveau 3), a été conduit au cours des derniers mois pour réviser son cahier des charges afin de le rendre plus exigeant en matière environnementale. »

« Ainsi, à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations (« primo-certification ») selon le référentiel actuel du niveau 3. Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (par la voie A ou par la voie B) au 30 septembre 2022 garderont toutefois la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification.

Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.

En marge de la révision du niveau 3, la réflexion a aussi porté sur le niveau 1 de la certification environnementale. Le bilan de l’exploitation au regard des exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC, nécessaire pour la validation du niveau 1, devra être réalisé en cohérence avec l’article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide au plan stratégique devant être établi par la France dans le cadre de la PAC (article 1er, alinéa I du décret).

Le projet de décret prévoit enfin que les organismes certificateurs agréés par le ministère en charge de l’agriculture pourront valider le niveau 1, au même titre que les systèmes de conseil agricole (article 1er, alinéa I). « 

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